Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre entreprises liées

Article | Article de revue
FISCAL | 03/2011
 
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Auteur
VIAULT, Patrick
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
441
Page(s)
p. 7
Ref
109391
Résumé
L'article 13 de la loi de finances pour 2011 institue un nouveau dispositif d'imposition des plus ou moins-values de cession, entre sociétés liées, de titres de participation détenus depuis moins de deux ans par une personne morale soumise à l'IS.

Sommaire :

- Les titres concernés
- L'existence de liens de dépendance
- La mise en suspens
- Le régime d'imposition ou de déduction
Mots clés
CESSION DE TITRES | ENTREPRISE LIEE
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010

 
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